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jeudi, 26 février 2015

Le financement des associations : tout n'est pas permis, même à Hénin Beaumont.

image.jpgA plusieurs reprises nous nous sommes exprimés sur l'enjeu que représente le secteur associatif pour la majorité frontiste héninoise. Et il n'est nul besoin d'être expert pour en imaginer les raisons.

Dés lors, les points exposés ci dessous pourraient être utiles aux dirigeants d'associations désireux de développer en toute tranquillité leur action et solliciter pour ce faire une subvention municipale.

1) La relation financière d'une commune aux associations n'a pas vocation à installer une situation de redevabilité des dirigeants de ces associations aux élus.  Si la recherche d'un rapport de force venait à exister, et contrairement aux apparences, gageons que Steeve Briois aurait bien plus à perdre qu'à gagner d'un bras de fer. Les réactions de l'adjoint à la communication faisant suite à la publication dans les médias de certains sujets sont sur ce point fort révélatrices.

2) Il est interdit pour une association de redistribuer des bénéfices ; elle peut en revanche  dans le cadre de ses activités statutaires en générer.

3) La subvention n'est pas un dû. Pour prétendre en bénéficier, une association doit être à l’initiative du projet sur lequel repose le financement.

Lorsque le projet de l’association est mené dans le cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité locale, Il s’agit alors pour cette dernière de définir un cadre général, une thématique et d'inviter les associations à présenter leurs projets. L'initiative, la définition des contenus doivent rester aux associations. 

4) Si une association bénéficie d'une subvention municipale, elle devra justifier de l'utilisation des fonds et fournir un compte rendu financier et un bilan de l'activité. 

 

L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise notamment 

* le compte rendu financier a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

* le compte rendu financier comprend principalement un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action (et non de l'ensemble des activités développées par l'association), une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.

* le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

* Les informations contenues dans le compte rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme, sont attestées par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme. Un modèle de compte rendu financier est disponible sur le site : service-public.fr.

 

Rappelons aussi que la séparation de l'ordonnateur et du comptable prévaut dans l'organisation financière de la collectivité locale. et que dés lors pour convenir ou non de la gestion de fait, le juge financier se réfère à la notion d'association transparente (ou parapublique). 

Une association est qualifiée de transparente lorsqu'elle développe une mission de service public, lorsque ses ressources financières sont majoritairement publiques, et lorsque le pouvoir de décision appartient principalement à des élus ou à du personnel de la collectivité locale.

Il peut donc y avoir gestion de fait même si aucun élu n'est dirigeant de l'association.

Pour se protéger de la gestion de fait, il peut être utile de spécifier l'ensemble des relations entre la collectivité et l'association dans une convention de partenariat en définissant clairement les obligations de chacun. L'intérêt de recourir à ce conventionnement est notamment garantir l'autonomie de l'association. 

 

En revanche, une délibération qui octroierait une subvention à une association et à laquelle participerait l’élu responsable de l’association, peut tomber sous le coup de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui interdit aux conseillers municipaux de participer aux délibérations portant sur une affaire les intéressant personnellement ou comme mandataire. Il conviendrait alors de parler de prise illégale d'intérêt

Par conséquent, il peut être vivement conseillé à un élu qui serait membre du bureau (et/ou du conseil d'administration) d’une association, de s’abstenir de prendre part aux délibérations (et aux travaux préparatoires de celles ci)  ayant une incidence pour la dite association, et pour le moins de quitter la salle au moment du vote lui allouant une subvention, et ce afin que les conseillers municipaux ne soient pas influencés. 

 

Nous ne manquerons pas de revenir très prochainement sur le sujet des relations entre les dirigeants bénévoles et les élus en évoquant nos craintes et les risques potentiels d'une municipalisation des activités et projets développés jusqu'à présent par une association.

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Commentaires

tres bon article documentaire, il .devrait être adressé à chaque président d'association pour information et mise en cohérence des exigences de chacune des parties. En l'occurrence municipalité/associations. Ne plus gérer à la petite semaine.,l'argent coûté cher! Autant travailler en toute transparence. Les projets donnant droit à subventions s'imaginent , s'écrivent, se chiffrent, se vivent, les bilans sont établis. Les projets non aboutis pour mauvaises raisons, justifient le reversement de la subvention. Chaque association moi 1901, concernant son carsctères propre sans soumission à l'exécutif local du moment.

Écrit par : Binaisse Eugène | jeudi, 26 février 2015

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