mardi, 21 juillet 2009
Réforme des collectivités locales
La réforme des collectivités locales est annoncée comme le grand débat de la prochaine rentrée politique. L'avant projet de loi que s'est procuré le quotidien "20 minutes" semble fournir les éléments susceptibles de contribuer à la "simplification du millefeuille territorial", si chère à Nicolas Sarkozy.
Ainsi, pourraient être discutées les recommandations du comité Balladur suivantes :
- création d'un nouveau statut de conseiller territorial. Elus pour six ans, ces représentants devraient siéger à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional. Il conviendra d'apporter une très grande attention aux modalités de leur élection qui semblent aujourd'hui ne pas être encore précisées. Un certitude toutefois, l'élection de tous les conseillers généraux aura lieu en même temps.
- création d'un nouvel échelon territorial, "la métropole", destiné à remplacer le département. Les agglomérations de plus de 500 000 habitants, comme par exemple Lille, se verraient dotées de pouvoirs élargis relevant jusqu'à présent du champ de compétence des départements. Cette RGPP "territoriales" aurait également une incidence sur les fonctionnaires départementaux, puisqu'une partie d'entre eux viendraient à dépendre de la métropole. Des métropoles qui pourraient en outre venir se substituer aux communautés urbaines, exercer des compétences communales voire même intervenir en lieu et place de la Région si les collectivités en exprimaient le souhait.
- enfin, le texte donnerait la possibilité pour deux départements ou deux régions de fusionner.
Ce projet de loi restant à compléter devrait être présenté au conseil des ministres à la fin du mois de juillet, pour être débattu au Parlement au début de l'automne.
Nous reviendrons ultérieurement et plus longuement sur cet avant projet ; car sans se prévalloir des décisions qui, par la suite, seront adoptées, il nous faudra se tenir informés des aboutissements de cette réforme. Ses mesures viendront impacter le périmètre des interventions partenariales des communes. Hénin Beaumont n'y échappera pas, bien évidemment. L'importance de ces interventions et la capacité de la majorité municipale à les mobiliser sont et demeureront, en ces périodes de crise, essentielles pour le devenir des Hénibeaumontois.
01:45 Publié dans Le MoDem | Lien permanent | Commentaires (4) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : collectivité, gouvernance
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Commentaires
Lille est en effet identifiée par le rapport Belot comme une grande métropole.
Une métropole est en construction EURALENS. à suivre....
Ecrit par : tintinetmilou | mardi, 21 juillet 2009
"D'ores et déjà c'est toute la gouvernance du sport qui sera impactée par cette loi. Le sport aujourd'hui absent des compétences officielles des départements et régions pourrait y perdre une partie importante de ses ressources en cas de non reconnaissance comme compétence exclusive ou partagée."
Ecrit par : Lu dans Infosport | mardi, 21 juillet 2009
L'ancien premier ministre et sénateur UMP Jean-Pierre Raffarin a estimé mercredi 28 octobre qu'il n'y avait pas de majorité au Sénat pour voter la réforme de la taxe professionnelle.
"Très clairement, je vous le dis, je ne crois pas qu'il y ait de majorité au Sénat pour voter la réforme de la taxe professionnelle. Nous sommes d'accord pour réduire l'impôt des entreprises mais nous voyons qu'il est difficile de faire, aujourd'hui, une réforme juste et efficace pour les collectivités territoriales", a déclaré M. Raffarin, invité du talk Orange-Le Figaro.
Le vice-président de l'UMP, sénateur de la Vienne, a jugé, comme un de ses précédesseurs à Matignon, Edouard Balladur, que le "calendrier [réforme territoriale et en même temps suppression de la taxe professionnelle] est un peu à l'envers aujourd'hui". "Il faut mettre bon ordre dans la République décentralisée et je dis, au fond, les compétences avant les finances. Votons d'abord le texte sur la réforme des collectivités, les compétences des différents échelons, et après nous verrons les financements. Aujourd'hui on va financer avant de savoir à quoi va servir cet argent. C'est prendre le problème à l'envers", a-t-il ajouté.
Ecrit par : Lu dans le Monde | jeudi, 29 octobre 2009
21.octobre2009
Le ministre de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
-Un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
-Un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
-Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
-Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l’architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l’organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d’une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l’intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l’action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.
Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l’élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant :
-pour 80 % d’entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
-une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.
Ce scrutin s’inspire de l’un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L’électeur émet un seul vote, le même jour.
Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d’étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes.
Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales. Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé.
Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.
Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d’élection des délégués communautaires.
Ecrit par : Pour info | jeudi, 29 octobre 2009
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