Un, deux, DROIT

Par indemnité d'éviction on entend une "somme d'argent versée par le propriétaire d'un local commercial à son locataire en contrepartie de la rupture du bail commercial."
Ce principe d'indemnisation vaut également pour les baux ruraux. Le code rural vient en effet encadrer les modalités et conditions de rupture des dits baux (articles L411-30 et S. du code rural).

Ce même Code prévoit une hypothèse spécifique de résiliation du bail rural consenti sur des terres devenues urbanisables.
L'article L 411-32 du Code Rural dispose en effet que "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé."
L'indemnité est fixée généralement à partir du barème départemental des expropriations qui distingue différents préjudices d'exploitation. Ce barème se réfère en outre à la durée du bail restant à courir, au pourcentage d'emprise, et au type d'opération envisagé .

L'exploitant doit également informer le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.


Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal : " Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement". Ce délit, conçu dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion des intérêts privés des élus et les intérêts de la commune.

Le maire n’est pas le seul à pouvoir être poursuivi pour cette infraction. Les adjoints ou les conseillers municipaux agissant en tant que suppléants du maire, ou dans le cadre de leur délégation de fonction, ou pour des affaires les intéressant personnellement, peuvent être amenés à en répondre également.

Par ailleurs, les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt (NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. C’est ce que prévoit l’article L. 121-6 du nouveau code pénal : "Sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article L. 121-7").

Lors du conseil municipal du 27 février dernier, Christine Coget conclut son intervention en s'adressant à monsieur Demarquilly en ces termes "Personnellement, je ne vous accuse de rien, mais je me fais ici le relais de nombre de nos concitoyens qui s'inquiètent de rumeurs persistantes concernant, en plus de Parcolog, la zone commerciale d'Ikéa et de Maison Plus. Deci delà, on parle d'indemnités d'éviction, de prise illégale d'intérêt et de spéculation. Plutôt que de laisser courir les bruits, M Demarquilly, communiquez sur ce sujet et répondez aux héninois svp !"

A ce jour, un seul constat peut être établi : l'absence de réaction de la part des élus composant la majorité municipale.